Conditions générales d'utilisation et de vente

La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité. L'éditeur peut modifier ces conditions ; les utilisateurs sont prévenus au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante et peuvent résilier leur abonnement avant cette date.

• Le compte est créé avec une adresse e-mail valide et un mot de passe personnel, que l'utilisateur garde confidentiel.
• Le titulaire du compte est responsable des accès qu'il accorde aux membres de son équipe et de l'usage qu'ils en font.
• Les informations de l'entreprise (nom, numéro d'entreprise, TVA, adresse) doivent être exactes : elles figurent sur les documents émis.

• Chaque nouvelle entreprise bénéficie d'un essai gratuit de 5 jours, sans engagement et sans moyen de paiement.
• Les forfaits, leurs prix (hors TVA), leurs modules et leurs limites sont décrits sur la page Tarifs. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.
• L'abonnement est mensuel ou annuel, payable d'avance, et se renouvelle automatiquement pour la même durée.
• Le paiement est traité par Stripe. En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant un délai de grâce de 7 jours, puis l'espace passe en lecture seule jusqu'à régularisation. Les données ne sont pas supprimées.
• Un changement de forfait en cours de période est calculé au prorata.

• L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période entamée.
• Avant la fin de son accès, l'utilisateur peut exporter ses données (Paramètres → Sauvegarde). Les données sont supprimées au plus tard 90 jours après la fin de l'abonnement, sauf demande de suppression anticipée.
• L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet.

• Biltov aide à établir des devis, factures et déclarations conformes à la réglementation belge (TVA, Peppol), mais l'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses documents, des taux de TVA appliqués et de ses obligations fiscales, comptables et sociales.
• Les suggestions automatiques (dictée vocale, assistant, calculs, lecture de tickets) doivent être vérifiées avant l'envoi d'un document.
• L'utilisateur ne doit pas utiliser Biltov à des fins illicites ni tenter d'en contourner les limites techniques ou les forfaits.

L'éditeur met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de Biltov, sans garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, panne d'un prestataire, connexion de l'utilisateur). Les données sont enregistrées en ligne et une copie reste sur l'appareil, ce qui permet de travailler hors ligne. L'utilisateur est invité à exporter régulièrement une sauvegarde.

Pour les données de ses propres clients, salariés et sous-traitants qu'il saisit dans Biltov, l'utilisateur est responsable du traitement et l'éditeur agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'éditeur :

• ne traite ces données que pour fournir le service, selon les instructions de l'utilisateur ;
• veille à la confidentialité de ces données et à la sécurité de leur hébergement ;
• recourt aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité et informe l'utilisateur de tout changement ;
• aide l'utilisateur à répondre aux demandes des personnes concernées et l'informe sans délai de toute violation de données ;
• supprime ou restitue les données à la fin du contrat, comme prévu à l'article 4.

Sauf faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées), ni des erreurs résultant d'informations inexactes saisies par l'utilisateur.

Biltov reste la propriété de l'éditeur. L'abonnement donne un droit d'utilisation personnel et non exclusif pour la durée du contrat. Les données saisies restent la propriété de l'utilisateur.

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de [à compléter : arrondissement judiciaire] sont seuls compétents.

[à compléter : nom de la société], [à compléter : adresse du siège] — [à compléter : e-mail de contact]